La création d’une auto-entreprise est gratuite et se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Le numéro Siret arrive ensuite en quelques jours à quelques semaines, et les cotisations ne portent que sur le chiffre d’affaires réellement encaissé. Le nom officiel du statut est micro-entreprise depuis 2016, mais les deux termes désignent le même régime.
Qui peut créer une auto-entreprise, et pour quelle activité
Presque tout le monde peut s’inscrire : salarié qui veut un complément de revenu, étudiant, retraité, demandeur d’emploi. Le statut se cumule avec un emploi salarié, sous réserve de respecter les obligations de loyauté envers son employeur et les clauses de son contrat.
Certaines activités restent exclues du régime, notamment plusieurs professions réglementées qui relèvent d’une caisse de retraite spécifique. Une vérification sur le site officiel avant de s’inscrire évite un refus de dossier.
Le régime impose aussi des plafonds de chiffre d’affaires annuel, différents pour la vente de marchandises et pour les prestations de services. Ils sont revus par les pouvoirs publics et réduits au prorata quand l’activité démarre en cours d’année : la valeur à retenir est celle affichée sur service-public.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr au moment de l’inscription. Le meilleur moment pour se lancer est celui où l’on peut démarrer l’activité réellement, sans attendre une date particulière.
Les choix à faire avant de remplir le formulaire
Quatre décisions se prennent avant d’ouvrir le dossier, parce qu’elles déterminent les cotisations et les obligations qui suivent.
- La description de l’activité : elle classe l’activité en vente, prestation commerciale ou artisanale, ou profession libérale, et chaque catégorie a son propre taux de cotisations.
- L’adresse de l’activité : le domicile convient dans la plupart des cas, une domiciliation commerciale reste possible si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit.
- Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence reste sous un plafond fixé chaque année, qui remplace l’imposition classique par un pourcentage du chiffre d’affaires.
- La fréquence de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, qui s’applique ensuite à tous les paiements.
La demande d’Acre, la réduction de cotisations pour les nouveaux créateurs, se fait dès la création. Les conditions d’accès et la durée dépendent de la date de début d’activité, d’où l’intérêt de lire la page officielle avant de cocher la case. Pour faire valider un projet plus large, par exemple une reprise ou une cession, un accompagnement lors d’une cession d’entreprise montre ce qu’un professionnel apporte à ce stade.
Côté impôts, un micro-entrepreneur qui n’a pas opté pour le versement libératoire déclare son chiffre d’affaires dans sa déclaration de revenus, avec un abattement forfaitaire à la place des frais réels.
La démarche sur le guichet unique, étape par étape
La déclaration de début d’activité se fait uniquement sur le site officiel du guichet unique, qui remplace les anciens centres de formalités. L’inscription est gratuite, et c’est le point à retenir : des sites privés facturent un service d’inscription que personne n’a besoin de payer.
Le dossier se déroule en quelques étapes :
- création d’un compte sur le guichet unique ;
- saisie de l’identité, de l’adresse et de la description de l’activité ;
- dépôt des pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif de domicile et déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- choix du régime de cotisations, de l’Acre et du versement libératoire.
Le dossier est ensuite transmis aux organismes concernés. Un refus vient presque toujours d’une pièce manquante ou illisible, d’une description d’activité trop floue ou d’une activité exclue du régime. Le suivi se fait depuis le compte, et une correction se renvoie sans repartir de zéro.
Combien de temps avant le numéro Siret, et quand commencer
L’Insee attribue le Siret après traitement du dossier, en général en quelques jours à quelques semaines selon la période. Il arrive avec l’avis de situation, document à conserver pour ouvrir un compte bancaire ou répondre à un client.
La date de début d’activité se choisit dans le formulaire. Prospecter, se former et préparer ses outils est possible avant le numéro. Facturer demande en revanche un Siret : une facture sans numéro d’identification n’est pas conforme.
Ce délai sert à préparer la suite. Une présentation commerciale pour ses premiers clients se monte pendant l’attente, comme le montre ce guide sur la préparation d’un diaporama de présentation.
Ce que coûte une auto-entreprise la première année
L’immatriculation ne coûte rien, et les cotisations sociales se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Sans vente, il n’y a rien à payer. Le taux varie selon la catégorie d’activité : vente de marchandises, services commerciaux et artisanaux, professions libérales. Les taux en vigueur sont publiés sur autoentrepreneur.urssaf.fr et changent d’une année à l’autre.
L’Acre réduit ces taux sur la première période d’activité si la demande a été faite à la création. La cotisation foncière des entreprises prévoit en général une exonération l’année de création, puis devient due les années suivantes.
Un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire quand le chiffre d’affaires dépasse un seuil sur deux années consécutives, et il reste utile avant pour séparer les comptes. Restent des frais facultatifs : assurance professionnelle, domiciliation, logiciel de facturation.
Les obligations dès le premier euro encaissé
Le chiffre d’affaires se déclare à l’Urssaf à chaque échéance, même quand il est nul. Un oubli entraîne des pénalités, alors qu’une déclaration à zéro ne coûte rien. Le paiement des cotisations suit la même fréquence que la déclaration.
Deux documents se tiennent à jour : le livre des recettes, qui recense chaque encaissement, et les factures, qui portent l’identité du vendeur, le Siret, la date, le détail de la prestation et le prix. La franchise en base de TVA dispense de facturer la taxe sous un seuil, avec la mention correspondante sur la facture.
Faire connaître l’activité compte aussi dès le premier mois : l’intérêt de la publicité par affichage reste utile à une petite activité locale.
Le premier trimestre sert de test : une déclaration réussie à l’Urssaf valide que le Siret, le compte et la fréquence choisie fonctionnent ensemble. Le reste de l’année se joue sur la régularité des déclarations.
